Les Services que nous Offrons dans le Domaine du Droit de Marque-de Brevet

 

En cas de violation des Droits de Marque;

 

  • Les demandes de marque-de brevet,
  • Les accords de savoir-faire,
  • Les transferts de marque,
  • Les procédures de renouvellement de marque,
  • Les procès de détermination des preuves,
  • Les procès d'arrêt et de prévention de la violation,
  • Les procès de détermination de la violation,
  • Les procès de résolution de la violation,
  • Les procès d'indemnité financière,
  • Les procès d'indemnité morale,
  • L'indemnité de réputation,
  • La saisie des matériaux fabriqués suite à la violation de droit et des véhicules utilisés directement lors de la production de ceux-ci,
  • La reconnaissance du droit de propriété sur les produits,
  • La suppression et la destruction de la marque,
  • La notification du jugement aux intéressés, son annonce et sa déclaration au peuple avec la voie d'édition,
  • Les procès de sanction pouvant être ouvert dans la mesure où l'action présente un délit.


En cas de violation des Droit de Brevet et de Conception Industrielle;
 

  • Les procès de détermination des preuves,
  • Les procès d'arrêt et de prévention de la violation,
  • Les procès de détermination de la violation,
  • Les procès de résolution de la violation,
  • Les procès d'indemnité financière,
  • Les procès d'indemnité morale,
  • L'indemnité de réputation,
  • La saisie des matériaux fabriqués suite à la violation de droit et des véhicules utilisés directement lors de la production de ceux-ci,
  • La reconnaissance du droit de propriété sur les produits,
  • La modification de forme et lorsque c'est nécessaire la destruction,
  • La notification du jugement aux intéressés, son annonce et sa déclaration au peuple avec la voie d'édition,
  • Les procès concernant l'absence de la violation
  • Les procès de sanction pouvant être ouvert dans la mesure où l'action présente un délit.